Notre équipe de conformité est disponible pour répondre à vos questions sur ces conditions.
Contactez-nous →Bienvenue sur Kobara. En accédant à notre plateforme et en utilisant notre API de paiement, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité. Lisez-les attentivement avant d'utiliser nos services. ⚠ Kobara est une passerelle technologique de paiement. Kobara n'est pas une banque, ne détient pas de licence bancaire, et n'est pas un établissement financier agréé. Kobara facilite techniquement les transactions via le réseau MonCash, opéré par Digicel Haiti S.A., selon leurs propres conditions générales.
Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGU, ont le sens défini ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Kobara | Kobara Technologies S.A., société exploitant l'infrastructure API de paiement et propriétaire des présentes CGU. |
| Marchand | Toute entreprise ou personne physique ayant créé et activé un compte marchand Kobara après vérification KYC. |
| Utilisateur final | Client du Marchand effectuant un paiement via une intégration Kobara, sans relation contractuelle directe avec Kobara. |
| Transaction | Toute opération de paiement initiée via l'API Kobara et routée sur le réseau MonCash. |
| Solde | Montant des fonds reçus, confirmés et disponibles dans le compte marchand Kobara, déduction faite des frais applicables. |
| API | Interface de programmation applicative fournie par Kobara, permettant l'intégration des fonctionnalités de paiement dans les systèmes des Marchands. |
| Webhook | Notification HTTP envoyée automatiquement par Kobara vers une URL configurée par le Marchand, lors d'événements de paiement (succès, échec, remboursement). |
| KYC | Know Your Customer — processus réglementaire de vérification d'identité et d'activité, obligatoire pour l'ouverture d'un compte marchand. |
| AML/CFT | Anti-Money Laundering / Counter-Financing of Terrorism — cadre réglementaire de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. |
Pour ouvrir un compte marchand Kobara, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
L'ouverture d'un compte marchand est conditionnée à la réussite complète d'un processus KYC comprenant la fourniture des documents suivants :
Kobara se réserve le droit de refuser, suspendre ou fermer immédiatement tout compte dont les informations KYC s'avèrent inexactes, falsifiées, incomplètes ou ne correspondant plus à la réalité. En cas de fraude avérée lors de l'inscription, Kobara peut retenir les fonds disponibles pendant la durée de l'investigation et signaler les faits aux autorités compétentes.
Kobara vous accorde une licence d'utilisation de son API limitée, non exclusive, non transférable et révocable, valable uniquement pour les fins d'intégration des fonctionnalités de paiement dans vos propres produits et services légitimes, dans le respect des présentes CGU.
Il vous est strictement interdit de :
L'API Kobara est soumise à des limites de débit (rate limits) définis dans la documentation technique disponible sur docs.kobara.ht. Le dépassement répété et abusif de ces limites peut entraîner une suspension temporaire automatique de l'accès, sans préavis.
Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos clés API et secrets Webhook. Toute activité effectuée avec vos identifiants engage votre responsabilité exclusive, qu'elle soit autorisée ou non par vous.
En cas de compromission suspectée, vous devez :
🔐 Kobara recommande fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (MFA) sur votre compte marchand. Cette mesure réduit significativement le risque de compromission.
Kobara agit exclusivement en tant que passerelle technologique. Nous facilitons la communication entre votre système et le réseau MonCash. Kobara ne détient pas les fonds de vos clients — le traitement effectif des paiements est réalisé par MonCash/Digicel Haiti conformément à leurs propres conditions.
Des frais de traitement sont appliqués à chaque transaction réussie. La structure tarifaire applicable à votre compte est définie dans votre contrat marchand ou dans la grille tarifaire consultable sur votre tableau de bord. À titre indicatif, le modèle standard applicable est de 2,9% du montant brut de la transaction, susceptible de varier selon votre volume mensuel et votre type de compte.
Les frais sont automatiquement déduits du montant crédité à votre Solde. Kobara se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire avec un préavis de 30 jours.
Les fonds des transactions confirmées sont crédités sur votre Solde Kobara selon les délais définis dans votre contrat marchand. Ces délais peuvent varier en fonction des conditions opérationnelles du réseau MonCash et des vérifications de sécurité Kobara.
En cas d'échec technique d'une transaction, aucun débit n'est effectué. Les causes d'échec courantes incluent : solde MonCash insuffisant chez l'utilisateur final, numéro de téléphone invalide, timeout du réseau, ou rejet par nos systèmes de détection de fraude. Kobara n'est pas responsable des échecs imputables à l'infrastructure MonCash/Digicel.
⚠ Une transaction confirmée par le réseau MonCash est définitivement irréversible. Kobara n'a pas la capacité technique d'annuler ni de rembourser une transaction déjà confirmée par MonCash. Toute demande de remboursement vers un utilisateur final relève exclusivement de la responsabilité du Marchand, qui devra initier une nouvelle transaction de remboursement.
Kobara maintient des systèmes de surveillance automatique des transactions en temps réel. Toute transaction présentant des signaux d'alerte (montant anormal, fréquence suspecte, profil à risque) peut être automatiquement retardée ou bloquée pour vérification complémentaire.
Kobara se réserve le droit de bloquer automatiquement et sans préavis toute transaction ou compte présentant des indicateurs de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou d'activité contraire aux présentes CGU. Vous serez notifié dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale.
Kobara est soumis aux obligations légales de signalement aux autorités compétentes haïtiennes (Unité Centrale de Renseignements Financiers — UCREF) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tout comportement suspect peut être signalé aux autorités sans obligation de notification préalable au Marchand concerné.
L'utilisation de Kobara est strictement et absolument interdite pour les activités suivantes :
La violation de ces interdictions entraîne la résiliation immédiate du compte, le gel des fonds, et le signalement obligatoire aux autorités compétentes.
Les demandes de retrait sont disponibles pour tout Marchand disposant d'un compte KYC vérifié et actif, et d'un Solde disponible supérieur au seuil minimum applicable (consultable sur votre tableau de bord Kobara).
Les retraits peuvent être effectués vers :
Kobara s'engage à traiter les demandes de retrait dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la validation de la demande, sous réserve des vérifications de sécurité requises et de l'absence de blocage AML.
Kobara se réserve le droit de geler temporairement tout ou partie de votre Solde dans les cas suivants :
Vous serez notifié du gel dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale de divulgation. La durée du gel sera proportionnelle à la nature de l'investigation.
Le Marchand est seul responsable de la gestion des réclamations et litiges de ses propres utilisateurs finaux. Kobara n'est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre le Marchand et ses clients et ne peut pas se substituer au Marchand dans la résolution de ces litiges.
En cas de contestation d'une transaction impliquant votre compte (signalée par un tiers ou détectée par nos systèmes), Kobara peut vous contacter pour recueillir des éléments de preuve. Vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés pour répondre à toute demande de Kobara dans le cadre d'un litige. L'absence de réponse dans ce délai peut être considérée comme une absence de contestation de votre part.
En cas de chargeback avéré ou de fraude confirmée imputable à votre compte ou à vos intégrations, les frais associés (frais de traitement du chargeback, frais d'investigation) peuvent être directement déduits de votre Solde disponible. Des chargebacks répétés ou un taux de contestation anormalement élevé peuvent entraîner la suspension ou la fermeture définitive de votre compte marchand.
Kobara s'efforce de maintenir la plus haute disponibilité possible de son API, mais ne garantit pas un service ininterrompu à 100%. Kobara n'est pas responsable des interruptions, délais ou défaillances du réseau MonCash/Digicel Haiti, qui relèvent de la responsabilité exclusive de cet opérateur tiers.
En tout état de cause et dans les limites permises par la loi haïtienne applicable, la responsabilité totale de Kobara envers un Marchand, pour quelque cause que ce soit, ne peut excéder le montant total des frais de traitement effectivement payés par ce Marchand à Kobara au cours des 3 mois précédant l'événement générateur de la réclamation.
Kobara exclut expressément toute responsabilité pour :
L'API Kobara, sa documentation, ses interfaces utilisateur, ses algorithmes, sa marque, ses logos, ses noms de domaine et l'ensemble de ses actifs technologiques et commerciaux sont la propriété exclusive de Kobara Technologies S.A. et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il vous est expressément interdit de :
Vous pouvez fermer votre compte marchand Kobara à tout moment en soumettant une demande écrite à legal@kobara.app avec un préavis minimum de 15 jours calendaires. Durant ce délai, les transactions et paiements en cours seront finalisés normalement.
Kobara peut suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :
En cas de résiliation sans faute de votre part, Kobara s'engage à vous restituer votre Solde disponible dans un délai de 30 jours calendaires suivant la clôture, déduction faite de tout montant dû (frais en cours, litiges ouverts).
En cas de résiliation pour fraude avérée, les fonds peuvent être retenus pendant la durée de l'investigation et, le cas échéant, transmis aux autorités compétentes conformément aux obligations légales applicables.
Kobara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions de son service, de la réglementation haïtienne, ou de ses pratiques commerciales.
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République d'Haïti.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent expressément à tenter de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du différend, avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, les Tribunaux compétents de Port-au-Prince, République d'Haïti, auront juridiction exclusive pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU, tout litige ou toute notification légale :
Kobara Technologies S.A.
Port-au-Prince, Haïti